Conditions générales

Conditions générales de vente de Sandoz Pharmaceuticals SA

(Version du 1er novembre 2022; cette version remplace toutes les précédentes)

Sandoz Pharmaceuticals SA
Suurstoffi 14
CH-6343 Rotkreuz
Tél. +41 (0)41 763 74 11
Fax +41 (0)41 763 74 00
[email protected]
www.sandoz-pharmaceuticals.ch
www.mysandoz.com

1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les relations contractuelles entre la société Sandoz Pharmaceuticals SA (ci-après dénommée Sandoz) et son client. Par la signature du contrat ou par sa commande, le client reconnaît sans réserve les présentes conditions générales de vente comme base de sa relation juridique avec Sandoz. Les conditions générales de vente de Sandoz ont préséance sur toutes conditions contraires du client.

2. Détermination du prix
La facturation est établie en fonction des prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le client peut s’informer sur les prix en vigueur auprès de Sandoz. Les catalogues publiés présentant les produits (imprimés, Internet, etc.) n’ont qu’une teneur informative et ne constituent aucune offre obligatoire. Tous les prix sont indiqués hors TVA et autres taxes.

3. Conditions de livraison
3.1 Montant minimum de commande et frais de logistique
Un frais de logistique basé sur le volume de commande est prélevé sur toutes les commandes d’un montant supérieur ou égal à Fr. 500. Un supplément forfaitaire doit être payé si ce montant minimum de commande n’est pas atteint. Le frais de logistique ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Si un client souhaite une livraison express, les frais supplémentaires encourus lui seront facturés. Le client se voit remettre un bordereau de livraison détaillé.

3.2 Réception et garantie de livraison
Sandoz garantit que les livraisons et/ou services répondent aux directives de bonnes pratiques de distribution (BPD). Le client est tenu de vérifier que les produits livrés et/ou les services lui ont été livrés dans leur totalité et de contrôler la présence d’éventuels vices immédiatement après réception de la marchandise. Les vices immédiatement identifiables doivent être signalés par écrit à Sandoz dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Les vices ne pouvant être décelés immédiatement doivent être signalés par écrit à Sandoz dans les 2 jours ouvrables après leur découverte. Dans le cas contraire, le client reconnaît que la livraison a été effectuée conformément aux termes du contrat et que les produits ou les services présentaient la qualité requise. Tous les autres droits de garantie du client sont exclus dans les limites de la loi, à l’exception du cas particulier du chiffre 4.4.

3.3 Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de Sandoz jusqu’au paiement intégral. Sandoz est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.

4. Retours
4.1 Réclamations
Les réclamations sont des déclarations de livraison non conforme (quantité incorrecte, articles erronés, dommages, etc.) soumises au service clientèle de Sandoz par téléphone ou par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison/prestation. Le client peut décider de concert avec le service clientèle de la manière la plus appropriée pour remédier à la situation (p. ex. par une livraison supplémentaire, un avoir ou des retours).

4.2 Retours
Sont considérés comme retours les produits renvoyés physiquement à Sandoz conformément aux conditions fixées par Sandoz. Les retours doivent toujours être effectués via le parcours de livraison. Les produits retournés doivent avoir été achetés directement chez Sandoz. Si les produits ont été obtenus via un grossiste, ils doivent être retournés au grossiste. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente du grossiste qui s’appliquent.

4.3 Conditions de reprise
Sur la base des bonnes pratiques de distribution (BPD), les produits suivants ne sont ni repris, ni crédités:

• les échantillons de médicaments ou produits dotés d’étiquettes autocollantes;
• les produits non présentés dans leur emballage d’origine;
• les produits ouverts;
• les produits pour lesquels un entreposage correct n’a pu être justifié;
• les produits stupéfiants
• les produits réfrigérés

4.4 Remboursement
Si les conditions de remboursement sont remplies, Sandoz remboursera 100% du dernier prix net, à condition toutefois que la marchandise soit renvoyée physiquement à Sandoz au plus tard dans les trois mois et au moins un jour avant le mois d’expiration. La marchandise doit avoir été achetée directement auprès de Sandoz pour être éligible à un remboursement.

5. Conditions de paiement
Le client est tenu de régler le prix d’achat dans les 30 jours suivant la date de la facture. La facture est réputée acceptée si l’acheteur ne s’y oppose pas par écrit pour un motif justifié avant la date d’échéance. À l’expiration du délai de 30 jours, l’acheteur se voit automatiquement constitué en demeure, sans rappel ni octroi de délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, Sandoz est en droit de demander des intérêts de retard à hauteur de 5%. En cas de retard de paiement du client ou de toute entreprise affiliée à son groupe, Sandoz se réserve également le droit d’interrompre les livraisons déjà confirmées. En cas de doute sur le respect des conditions de paiement, Sandoz peut demander un acompte. Sandoz se réserve le droit de compenser les avoirs ou les créances en contrepartie du client par des créances que Sandoz a sur ce dernier, même en l’absence d’un accord spécifique.

6. Responsabilité, transfert des profits et des risques, force majeure
6.1 Responsabilité
La responsabilité de Sandoz se limite aux dommages subis par le client découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Sandoz. Toute autre responsabilité est exclue. En particulier, Sandoz ne répond pas des dommages indirects.

6.2 Transfert des profits et des risques
Si Sandoz livre les produits et/ou fournit les services via son service de livraison propre ou via un fournisseur tiers, le transfert des profits et des risques au client s’effectue au moment de la remise au client. Si la livraison est effectuée par les services postaux, le transfert des profits et des risques au client s’effectue au moment de la remise de la marchandise à la poste.

6.3 Force majeure
En cas de force majeure, Sandoz est exemptée de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement perturbateur et de ses répercussions. Toute responsabilité relative aux dommages résultant de retard de livraison suite à un cas de force majeure est exclue. Sont considérés comme force majeure les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les interventions de l’administration et tous les autres obstacles à la production et à la distribution qui ne sont pas imputables à Sandoz.

7. Modifications des conditions générales de vente
Sandoz se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur. La version actuelle et contraignante des conditions générales de vente est disponible sur www.sandoz-pharmaceuticals.ch et sur www.mysandoz.ch.

8. For et droit applicable
Les relations juridiques entre Sandoz et son client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exception du droit des conflits de loi ainsi que des traités internationaux comme la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sont compétents les tribunaux de droit commun du siège de Sandoz. Sandoz se réserve le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.

9. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer totalement ou partiellement invalide ou en cas de lacune, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En cas de disposition non valide ou de lacune, celle-ci doit être remplacée ou complétée par une disposition dont les parties auraient convenu au moment de la signature du contrat si elles avaient eu connaissance de cette lacune contractuelle.

Sandoz Pharmaceuticals SA
Suurstoffi 14
CH-6343 Rotkreuz